Le contrat de vente est un échange commercial qui réunit un vendeur qui s’engage à transférer la propriété d’un bien moyennant le paiement d’un prix par l’acheteur . Présent dans presque tous les aspects de la vie économique, le contrat de vente est un incontournable ! D’apparence simpliste, il cache bien des subtilités qu’il est recommandé de connaitre afin de mieux faire valoir ses droits et ne pas se perdre dans les pièges juridiques. Qu’est-ce qu’on ne vous dit pas sur le contrat de vente ??
Un écrit n’est pas toujours obligatoire !
Dans la conviction populaire, le contrat doit obligatoirement être écrit afin d’être valable. Cette croyance est tout du moins erronée, car l’écrit est une condition de validité que dans certains contrats complexes (vente immobilière, contrat de mariage, cautionnement, etc. ….)?
En effet, la plupart des contrats de vente sont valables dès lors qu’il y a un accord des parties sur la chose et le prix . C’est le principe du consensualisme.
Ainsi, un contrat de vente même conclu verbalement engage les parties à respecter leurs obligations. L’absence d’écrit n’est pas un frein à une procédure judiciaire. Bien qu’il s’agisse de preuve imparfaite, plusieurs éléments peuvent être utilisés afin de prouver l’existence d’un contrat. Notamment :
- Un commencement de preuve par écrit : Un e-mail ; Un échange de SMS, une facture ou un devis signé qui laisse entendre la conclusion d’un accord ;
- Un témoignage de personnes ayant assisté à l’accord ;
- Des indices matériels : La livraison de bien ou encore des paiements effectués par virement bancaire.
Le juge peut sur la base de ces éléments reconnaitre l’existence d’un contrat qu’il fera appliquer. Il est en effet important de comprendre que tous les contrats, même verbaux, sont valables et juridiquement contraignants. Bien qu’un écrit soit toujours la meilleure option, la force d’un accord verbal ne doit pas être sous-estimée.
Que retenir ??
- Rédiger un contrat reste fortement recommandé pour protéger au mieux vos intérêts.
- L’absence d’écrit n’invalide pas le contrat, qui reste pleinement engageant.
- En France, la loi impose un écrit pour les contrats dépassant 1500 €.
- Cette exigence vise à simplifier la preuve en cas de litige.
- L’écrit garantit transparence et protection des parties.
- L’absence d’écrit n’invalide pas le contrat, qui reste pleinement engageant.
Le transfert de propriété et des risques : un point clé souvent ignoré !
Lorsqu’un contrat de vente est conclu, la question du transfert de propriété et du transfert des risques n’est pas toujours déterminée. Quelle différence entre ces deux notions ??
Le transfert de propriété
Le transfert de propriété désigne le moment de la transaction où le propriétaire du bien change. En d’autres termes, l’instant où l’acheteur acquiert pleinement la propriété juridique du bien.
En se référant à l’article 1583 du Code civil français, le transfert du bien intervient dès lors qu’il y a eu entre les parties un accord sur le prix et la chose. Et cela même lorsque le bien n’est pas encore remis, et le prix n’est pas encore payé. C’est le transfert solo consensus.
Cependant, il existe plusieurs exceptions permettant de différer le transfert de propriété en fonction du type de contrat, mais aussi de la volonté des parties. À titre d’exemple, dans les contrats de vente de chose de genre, le transfert n’intervient qu’après l’individualisation de la chose. De même, dans la vente des choses futures, le transfert s’opère au jour de l’existence de la chose.
Par ailleurs, le transfert de propriété peut également être différé jusqu’au paiement intégral du bien par l’acheteur par une clause de réserve de propriété . Cela permet au vendeur de récupérer ses fonds avant que le bien ne quitte son patrimoine.
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’à ce que l’acheteur se libère de la totalité du prix. Ainsi, en cas de défaillance de ce dernier, le vendeur peut récupérer le bien des mains de l’acheteur. Cette clause est très prisée dans les contrats de vente à crédit, car elle permet de prévenir l’insolvabilité du créancier.
Le transfert de risque
Le transfert des risques dans un contrat de vente, c’est le moment où la responsabilité des pertes ou des dommages passe de l’acheteur au vendeur. Ce transfert s’opère généralement avec le transfert de propriété.
Cependant, avec la prolifération de la vente à distance, le transfert de propriété et des risques s’opèrent à la livraison du bien. C’est-à-dire lorsque le propriétaire entre en possession du bien. Quelle est la conséquence ??
- Pour le vendeur, lorsque le bien est perdu où endommager avant la livraison, c’est sa responsabilité qui est engagée. L’acheteur pourra demander un échange ou simplement un remboursement ;
- Pour l’acheteur, il ne devient véritablement propriétaire du bien que lorsqu’il l’aura reçu…
Par ailleurs, le transfert de risque n’est pas toujours lié au transfert de propriété. Par le principe du consensualisme, les parties peuvent à l’instar du transfert de propriété, changer le moment du transfert des risques.
À titre d’exemple, dans les clauses de réserve de propriété, le transfert des risques se fait à la livraison. Ainsi, dès lors que l’acheteur entre en possession du bien, il devient responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation, alors même qu’il n’est pas encore propriétaire du bien. Dans les contrats avec ce type de subtilité, il est important de préciser les modalités de transfert afin de déterminer le cadre de responsabilité de chaque partie.
Que retenir ??
- Rédiger un contrat reste fortement recommandé pour protéger au mieux vos intérêts.
- L’absence d’écrit n’invalide pas le contrat, qui reste pleinement engageant.
- En France, la loi impose un écrit pour les contrats dépassant 1500 €.
- Cette exigence vise à simplifier la preuve en cas de litige.
- L’écrit garantit transparence et protection des parties.
- L’absence d’écrit n’invalide pas le contrat, qui reste pleinement engageant.
