Les pénalités de retard sont-elles automatiques entre professionnels ?
Les retards de paiement sont strictement encadrés dans les relations entre professionnels. Lorsqu’une facture n’est pas réglée à son échéance,...
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Mettre fin à un contrat avant la date prévue peut avoir un coût. Mais contrairement à ce que l’on pourrait...
Une entreprise reste libre de choisir ses partenaires et de mettre fin à une relation d’affaires. Cette liberté connaît toutefois...
La responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise exécution d'un contrat est une question que beaucoup d'entrepreneurs écartent trop vite....
Vous négociez un contrat et votre partenaire souhaite limiter sa responsabilité si quelque chose se passe mal. Il propose même...
Imaginez que vous facturiez une prestation 10 000 euros, mais qu’une erreur puisse entraîner 80 000 euros de pertes chez...
La sous-traitance dans un contrat de prestation est courante chez les freelances, les agences ou encore les cabinets de conseil....
Prévoir une clause de médiation ou d’arbitrage dans un contrat, c’est décider à l’avance de ce qui se passera si...
Les conditions générales d'achat (CGA) constituent un document contractuel encore méconnu, souvent éclipsé par les conditions générales de vente (CGV)....
Vous avez payé pour un bien ou un service, mais la livraison n’arrive pas. La prestation est incomplète, réalisée en...
Vous êtes sur le point de signer un contrat de location, d’abonnement ou de prestation avec un professionnel ? Certaines...
Mettre fin à un contrat de prestation peut sembler simple, mais une rupture mal préparée peut rapidement devenir coûteuse. Un...
Vous arrive-t-il de passer un accord par téléphone ? Ou de valider un devis par e-mail ? Ce genre de...
Votre partenaire commercial met fin à une relation qui durait depuis plusieurs années, sans préavis ou avec un délai très...
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