Les retards de paiement sont strictement encadrés dans les relations entre professionnels. Lorsqu’une facture n’est pas réglée à son échéance, le créancier peut réclamer des pénalités de retard qui s’ajoutent au montant initialement dû.
Mais leur application soulève plusieurs questions. Faut-il d’abord relancer le client ou lui adresser une mise en demeure ? À partir de quand les pénalités commencent-elles à courir et quel taux peut être appliqué ? Si elles sont exigibles de plein droit, certaines règles doivent néanmoins être respectées pour les appliquer correctement. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
À quel moment les pénalités de retard s’appliquent-elles ?
L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’adresser préalablement une relance ou une mise en demeure à votre client pour qu’elles commencent à courir. Elles deviennent exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
La date d’échéance est donc essentielle. Lorsque vous n’avez convenu d’aucun délai particulier avec votre client, le règlement doit intervenir au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Vous pouvez toutefois prévoir un délai différent, à condition de respecter les limites fixées par la loi.
Ainsi, le délai de paiement entre professionnels ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il est également possible de prévoir un délai maximal de 45 jours fin de mois, mais cette modalité doit être expressément prévue par le contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Une fois cette échéance dépassée, les pénalités commencent donc à courir de plein droit.
Quel taux de pénalités de retard peut-on appliquer ?
Vous pouvez prévoir avec votre client le taux qui sera appliqué en cas de retard de paiement. Cette liberté reste néanmoins encadrée puisque le taux retenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Lorsque aucune disposition contraire n’a été prévue, le taux applicable correspond à celui utilisé par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
Les pénalités sont calculées sur les sommes qui restent à payer pendant la période de retard. Il est donc préférable de prévoir clairement leur taux et leurs conditions d’application plutôt que d’insérer une formule générale indiquant simplement que des pénalités pourront être réclamées.
Cette précision doit notamment apparaître dans vos conditions générales de vente (CGV). Si vous utilisez plusieurs documents pour encadrer vos relations commerciales, veillez également à ce que les informations qu’ils contiennent restent cohérentes.
Attention : les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil, la Cour de cassation considérant qu’ils constituent des intérêts moratoires de même nature. L’indemnité forfaitaire de 40 euros reste, quant à elle, distincte.
Les 40 euros s’ajoutent-ils aux pénalités de retard ?
Les pénalités ne sont pas la seule somme que vous pouvez réclamer lorsqu’un client professionnel paie en retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce, est également due de plein droit, sans que vous ayez à justifier de frais de recouvrement. Cette indemnité poursuit un objectif différent des pénalités de retard, puisqu’elle vise à compenser les frais liés au recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros, le créancier peut également demander une indemnisation complémentaire. Cette fois, il devra cependant être en mesure de justifier les frais supplémentaires. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
Si le retard persiste malgré vos démarches, la question ne sera alors plus seulement celle des pénalités. Il pourra être nécessaire d’envisager le recouvrement de la créance impayée afin d’obtenir le règlement de la facture.
Que faut-il prévoir dans les CGV et sur les factures ?
Même si les pénalités sont exigibles sans rappel préalable, cette automaticité ne vous dispense pas de respecter les obligations relatives à vos conditions de règlement et à vos factures.
Les conditions de règlement doivent notamment préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La facture doit, de son côté, faire apparaître la date à laquelle le paiement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles en cas de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
L’absence ou l’irrégularité de ces mentions n’entraine pas une perte des pénalités. En revanche, elle peut exposer le professionnel à des sanctions liées à un défaut d’information ou d’information insuffisante.
Les manquements relatifs aux délais de paiement et aux mentions des conditions de règlement sont notamment sanctionnés sur le fondement de l’article L. 441-16 du Code de commerce. L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Les manquements aux mentions obligatoires de la facture relèvent, quant à eux, de l’article L. 441-9 du Code de commerce. L’amende administrative peut alors atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
