Vous avez payé pour un bien ou un service, mais la livraison n’arrive pas. La prestation est incomplète, réalisée en retard ou ne correspond tout simplement pas à ce qui était prévu. Vous êtes alors confronté à une inexécution du contrat.
Dans cette situation, plusieurs solutions sont possibles. Selon les circonstances, vous pouvez suspendre votre propre obligation, demander l’exécution du contrat, obtenir une réduction du prix, y mettre fin ou réclamer des dommages-intérêts. Le bon recours dépend surtout de ce qui n’a pas été respecté et de ce que vous souhaitez obtenir.
Qu’est-ce que l’inexécution d’un contrat ?
L’inexécution du contrat désigne la situation dans laquelle une partie ne respecte pas, ou respecte imparfaitement, une obligation prévue par le contrat. Elle peut être totale. Par exemple, vous achetez un véhicule, vous payez le prix convenu, mais le vendeur ne vous le livre jamais.
L’exécution peut également être partielle ou imparfaite. Un fournisseur livre 200 pièces alors que 500 étaient prévues, un consultant remet un rapport incomplet ou un prestataire ne réalise qu’une partie de la mission qui lui avait été confiée. Enfin, l’inexécution peut prendre la forme d’un retard. La prestation est bien réalisée, mais après la date prévue.
Ces situations ne justifient pas nécessairement la même réaction. Tout dépend notamment de la gravité du manquement et de ce que vous attendez encore du contrat.
Quels sont vos recours lorsque le contrat n’est pas respecté ?
Le Code civil offre plusieurs possibilités et réclamer immédiatement des dommages-intérêts n’est pas toujours la solution la plus adaptée. Vous pouvez d’abord, dans certaines situations, refuser d’exécuter votre propre obligation ou en suspendre l’exécution. Si vous invoquez une inexécution déjà réalisée, celle-ci doit être suffisamment grave pour justifier ce refus.
Vous pouvez également demander l’exécution forcée du contrat. Autrement dit, demander à votre cocontractant de réaliser ce qu’il s’était engagé à faire. Une mise en demeure est alors nécessaire. L’exécution forcée ne peut toutefois pas être imposée lorsqu’elle est impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour vous.
Après mise en demeure, vous pouvez également, sous certaines conditions, faire exécuter vous-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées.
Lorsque la prestation a été imparfaitement exécutée, une réduction du prix peut aussi être envisagée. Les modalités diffèrent selon que vous avez déjà payé ou non la prestation et doivent respecter la procédure prévue par l’article 1223 du Code civil.
Enfin, lorsque l’inexécution est suffisamment grave, la résolution permet de mettre fin au contrat. Elle peut notamment résulter d’une clause résolutoire, d’une notification adressée au débiteur dans les conditions prévues par la loi ou d’une décision de justice.
Quand peut-on demander des dommages-intérêts ?
Les dommages-intérêts peuvent compléter d’autres recours lorsque vous avez réellement subi les conséquences de l’inexécution. Mais le simple fait qu’un contrat n’ait pas été correctement exécuté ne suffit pas à déterminer une indemnisation.
Vous devez d’abord pouvoir établir le manquement. Le contrat est évidemment essentiel, mais les devis, bons de commande, factures, courriels ou autres échanges peuvent également permettre de démontrer ce qui avait été convenu. Il faut ensuite établir le préjudice dont vous demandez réparation et son lien avec l’inexécution. Il peut notamment s’agir d’une perte subie ou d’un gain dont vous avez été privé.
Prenons un exemple. Vous commandez du matériel qui doit impérativement être livré avant un événement, mais le fournisseur le livre plusieurs semaines trop tard. Le retard constitue bien une inexécution. Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devrez toutefois être en mesure d’établir ses conséquences. Il peut s’agir de frais supplémentaires, de la perte d’une opération prévue ou d’un autre préjudice directement lié au retard.
Il faut également tenir compte du caractère prévisible du dommage. Sauf notamment en cas de faute lourde ou dolosive, le débiteur n’est en principe tenu que des dommages qui avaient été prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.
Enfin, le contrat peut lui-même organiser les conséquences financières de l’inexécution. Il peut par exemple contenir une clause pénale fixant à l’avance la somme due en cas de manquement. Le juge conserve toutefois le pouvoir de réduire ou d’augmenter cette pénalité lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Certaines clauses peuvent également limiter le montant de l’indemnisation, comme nous l’expliquons dans notre article consacré au plafonnement de responsabilité.
L’inexécution engage-t-elle toujours la responsabilité du débiteur ?
Non. La force majeure peut notamment empêcher que le débiteur soit tenu des conséquences de l’inexécution. Pour être caractérisé, l’événement doit échapper à son contrôle, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est en principe suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par le Code civil. Il faut également vérifier les clauses du contrat.
Une clause d’exclusion de responsabilité peut par exemple organiser certains risques, sans pour autant permettre d’écarter toute responsabilité dans n’importe quelle situation.
Que faire concrètement lorsque votre contrat n’est pas respecté ?
Commencez par relire le contrat et identifier précisément l’obligation qui n’a pas été exécutée. Vérifiez les délais prévus, les éventuelles pénalités ainsi que les clauses relatives à la responsabilité et à la fin du contrat. Conservez ensuite les preuves de l’inexécution et de ses conséquences comme le contrat, les devis, les factures, les courriels, les messages, les bons de livraison ou les justificatifs des dépenses et pertes que vous avez subies.
La mise en demeure constitue ensuite une étape importante dans de nombreuses situations. Elle permet de demander formellement à votre cocontractant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé et conditionne certains des recours évoqués précédemment. Sauf inexécution définitive, elle est également en principe nécessaire avant de pouvoir obtenir des dommages-intérêts.
Enfin, avant d’engager une procédure judiciaire, une solution amiable peut parfois permettre de résoudre le différend plus rapidement. Selon la situation et ce que prévoit le contrat, la médiation ou l’arbitrage peuvent également être envisagés.
Face à un contrat non respecté, il faut donc éviter de se demander uniquement combien réclamer. La première question est plutôt de savoir ce que vous souhaitez obtenir parmi les différentes possibilités que la loi vous offre.
Sources juridiques
- Article 1217 du Code civil : sanctions de l’inexécution du contrat, Légifrance.
- Articles 1218 à 1226 du Code civil : force majeure, exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix et résolution, Légifrance.
- Articles 1231 à 1231-4 du Code civil : dommages-intérêts résultant de l’inexécution, Légifrance.
- Article 1231-5 du Code civil : clause pénale et pouvoir de modulation du juge, Légifrance.