Vous êtes sur le point de signer un contrat de location, d’abonnement ou de prestation avec un professionnel ? Certaines clauses, parfois noyées dans les conditions générales, peuvent limiter vos droits ou vous imposer des obligations particulièrement contraignantes. Pourtant, ce n’est pas parce qu’une clause figure dans un contrat signé qu’elle peut nécessairement produire ses effets.
Lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, une clause peut être considérée comme abusive. Mais comment la reconnaître concrètement ? Et surtout, que se passe-t-il lorsqu’une telle clause figure déjà dans votre contrat ? Nous vous expliquons ce qu’il faut vérifier.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause est dite abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. C’est ce que prévoit l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Concrètement, un professionnel ne peut pas profiter du contrat pour s’accorder des droits particulièrement importants tout en imposant au consommateur des obligations qui le placeraient dans une situation nettement défavorable. Cette protection ne concerne d’ailleurs pas uniquement les consommateurs. Le Code de la consommation l’étend également aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Comment reconnaître une clause abusive dans son contrat ?
Toutes les clauses défavorables au consommateur ne sont pas nécessairement abusives. Pour déterminer si une clause franchit cette limite, il faut regarder le contrat dans son ensemble et les circonstances qui existaient au moment de sa conclusion.
Certains indices doivent néanmoins attirer l’attention. C’est notamment le cas lorsqu’une clause permet au professionnel de modifier seul certains éléments du contrat, limite fortement les droits du consommateur ou lui impose des obligations sans véritable contrepartie. Une indemnité manifestement disproportionnée peut également poser problème.
On est aussi en présence d’une clause abusive lorsqu’un professionnel cherche à réduire fortement les conséquences de ses propres manquements. Nous expliquons plus précisément les limites de ce mécanisme dans notre article consacré à l’exclusion de responsabilité dans un contrat.
Le Code de la consommation pose toutefois une limite au contrôle. L’appréciation du caractère abusif ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et le bien ou le service proposé, dès lors que les clauses concernées sont rédigées de façon claire et compréhensible.
Autrement dit, le simple fait de trouver un prix trop élevé ne permet pas de faire qualifier une clause d’abusive. En revanche, lorsqu’un contrat organise les droits et obligations des parties d’une manière fortement déséquilibrée, la question mérite d’être examinée plus attentivement.
Quelles clauses sont considérées comme abusives ?
Pour faciliter leur identification, le Code de la consommation prévoit deux catégories. Certaines clauses sont considérées comme abusives de manière irréfragable. Elles sont couramment appelées clauses noires. D’autres sont seulement présumées abusives et sont généralement désignées comme clauses grises.
Les clauses noires sont les plus sévèrement encadrées. Le professionnel ne peut pas démontrer qu’elles seraient finalement acceptables dans son contrat. C’est notamment le cas d’une clause qui lui permettrait de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service. Il en va de même d’une clause qui obligerait le consommateur à respecter ses obligations alors que le professionnel pourrait ne pas exécuter les siennes.
Le Code interdit également les clauses qui suppriment ou réduisent le droit du consommateur à obtenir réparation lorsque le professionnel manque à ses obligations. Cette question peut notamment se rencontrer avec certaines clauses de plafonnement de responsabilité.
Les clauses grises fonctionnent différemment. Elles sont présumées abusives, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire. On retrouve notamment dans cette catégorie les clauses qui imposent au consommateur une indemnité manifestement disproportionnée lorsqu’il n’exécute pas ses obligations ou qui rendent la résiliation plus difficile pour lui que pour le professionnel.
Les professionnels sont-ils aussi protégés ?
Le Code de la consommation protège le consommateur et le non-professionnel. Il ne régit donc pas, sur ce fondement, la relation entre deux professionnels. D’autres mécanismes peuvent toutefois permettre de sanctionner un déséquilibre contractuel.
Dans certaines relations commerciales, l’article L. 442-1 du Code de commerce engage notamment la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. Ce régime répond à des conditions qui lui sont propres et ne doit pas être confondu avec celui applicable aux consommateurs.
L’article 1171 du Code civil peut, quant à lui, trouver à s’appliquer à un contrat d’adhésion qui ne relève pas de ces régimes spéciaux. Il vise alors une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif.
Il n’existe donc pas un régime unique de « clause abusive » applicable à tous les contrats. La protection et les conséquences juridiques dépendent notamment de la qualité des parties, du type de contrat et du régime juridique applicable.
Que se passe-t-il lorsqu’une clause est abusive ?
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la sanction principale est simple. La clause abusive est réputée non écrite. En pratique, cela signifie qu’elle est écartée et ne produit pas d’effet. Le reste du contrat ne disparaît pas pour autant.
L’article L. 241-1 du Code de la consommation prévoit qu’il continue à s’appliquer s’il peut subsister sans la clause concernée. La découverte d’une clause abusive n’entraîne donc pas automatiquement l’annulation de l’ensemble du contrat.
Des sanctions peuvent également concerner le professionnel. La présence dans un contrat d’une clause relevant de la liste des clauses irréfragablement présumées abusives peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Que faire si vous pensez avoir trouvé une clause abusive ?
Si une clause vous paraît abusive, commencez par relire précisément le contrat et adressez une réclamation écrite au professionnel en lui demandant de ne pas appliquer la clause concernée. Vous pouvez également signaler le problème sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, qui permet notamment de transmettre le signalement au professionnel et de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord persiste après votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, sous réserve de remplir les conditions de saisine. Enfin, lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, il reste possible de saisir le juge afin de faire constater le caractère abusif de la clause et de l’écarter.