Vous arrive-t-il de passer un accord par téléphone ? Ou de valider un devis par e-mail ? Ce genre de situation est courant. Une prestation peut commencer sans qu’un contrat formel soit signé et tout se passe bien jusqu’au jour où l’une des parties conteste ce qui avait été convenu.
Comment prouver un contrat non écrit dans ce cas ? Un e-mail, un SMS, une facture ou un devis peuvent-ils suffire ? Et que se passe-t-il lorsque l’accord a simplement été conclu oralement ? L’absence de contrat signé ne signifie pas nécessairement que vous n’avez aucun moyen de prouver l’accord. Encore faut-il savoir quelles preuves peuvent être utilisées et dans quelles conditions.
Un contrat non écrit est-il valable ?
En droit français, les contrats sont en principe consensuels. Cela signifie qu’un contrat peut se former par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, sans qu’un document soit nécessairement signé.
Ainsi, si vous et votre interlocuteur vous êtes mis d’accord sur les éléments nécessaires à votre engagement, un contrat peut exister même si aucun écrit formel n’a été établi. Il existe toutefois des exceptions. Pour certains contrats, la loi impose des formalités particulières qui conditionnent leur validité, par exemple une donation qui doit en principe être établie par acte notarié ou le cautionnement d’une personne physique qui suppose l’apposition d’une mention déterminée par la caution elle-même.
En réalité, la difficulté concerne donc souvent moins la validité du contrat que la preuve de son existence. L’article 1173 du Code civil précise d’ailleurs que les formes exigées à des fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat. Autrement dit, un contrat non écrit peut parfaitement exister. Mais lorsque l’une des parties remet en cause l’accord, il faut être capable de démontrer qu’il existait et ce qui avait réellement été convenu.
Comment prouver un contrat non écrit ?
L’article 1353 du Code civil pose une règle essentielle. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Si vous soutenez, par exemple, qu’un client doit vous payer parce qu’il a accepté une prestation, il vous revient en principe de démontrer l’existence de cette obligation. En principe, la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement. C’est ce que prévoit l’article 1358 du Code civil.
En pratique, plusieurs éléments peuvent permettre de démontrer l’existence de l’accord. Leur valeur dépend toutefois de leur nature et des autres preuves disponibles.
Les e-mails, SMS et devis comme preuves
Un e-mail dans lequel votre interlocuteur accepte clairement un devis, confirme une commande ou valide les conditions d’une prestation peut contribuer à établir l’existence de l’accord. Les SMS et les échanges sur une messagerie peuvent également être utiles, notamment lorsque leur auteur peut être identifié et que leur intégrité peut être établie.
Un devis accepté constitue aussi un élément particulièrement intéressant puisqu’il permet généralement de retrouver la prestation prévue, son prix et les conditions acceptées. Un bon de commande peut jouer un rôle similaire.
Le cas particulier de la facture
La facture demande davantage de prudence. Puisqu’elle est généralement établie par celui qui réclame le paiement, elle ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à démontrer que l’autre partie avait accepté l’engagement. En revanche, lorsqu’elle s’ajoute à des e-mails, une livraison, un paiement ou d’autres éléments concordants, elle peut participer à la preuve de la relation contractuelle.
L’exécution de l’accord
Le comportement des parties peut lui aussi avoir son importance. Une prestation effectivement réalisée, des marchandises livrées et réceptionnées ou encore certains paiements peuvent venir compléter les autres preuves disponibles.
Il ne faut donc pas compter sur une preuve unique. C’est souvent l’ensemble du dossier qui permet de reconstituer le contrat non écrit. Un e-mail qui paraît insuffisant lorsqu’il est isolé peut devenir beaucoup plus intéressant lorsqu’il correspond à un devis, à une prestation effectivement réalisée et à plusieurs échanges avec le client.
Et si le désaccord ne porte plus sur l’existence du contrat, mais sur son exécution, nous expliquons également quels recours sont possibles lorsque votre contrat n’est pas respecté.
Quand faut-il obligatoirement un écrit ?
La liberté de la preuve connaît certaines limites. L’article 1359 du Code civil prévoit qu’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à un seuil fixé par décret doit, en principe, être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Ce seuil est actuellement fixé à 1 500 euros.
Au-delà de 1 500 euros, il ne suffit donc pas, en principe, de produire un simple témoignage pour prouver l’acte. Cela ne signifie pas pour autant que l’accord devient automatiquement inexistant parce qu’aucun document n’a été signé. La difficulté concerne ici sa preuve. Cette règle connaît des exceptions. L’écrit peut être écarté lorsqu’il était matériellement ou moralement impossible de s’en procurer un, lorsqu’il est d’usage de ne pas en établir ou lorsque celui-ci a été perdu par force majeure.
Un commencement de preuve par écrit peut également être complété par un autre moyen de preuve. Pour être retenu comme tel, il doit notamment émaner de la personne qui conteste l’acte ou de son représentant et rendre vraisemblable ce qui est allégué.
Et si l’accord a été conclu par téléphone ?
Un accord conclu par téléphone peut parfaitement former un contrat. Le problème apparaît surtout lorsque l’un des interlocuteurs conteste ensuite ce qui avait été accepté. Au-delà de 1 500 euros, un simple témoignage ne suffit pas, en principe, à prouver l’accord, comme nous l’avons vu. Les exceptions prévues par la loi peuvent toutefois permettre de recourir à d’autres éléments.
C’est pourquoi il est préférable de ne pas laisser un accord téléphonique sans aucune trace. Après l’appel, un simple e-mail récapitulant ce qui vient d’être convenu peut déjà constituer un élément utile en cas de contestation.
Les règles sont-elles différentes entre professionnels ?
En matière commerciale, les règles peuvent être plus souples. L’article L. 110-3 du Code de commerce prévoit qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Des e-mails, factures, bons de commande, documents comptables ou témoignages peuvent donc être utilisés selon les circonstances.
Cependant, cette liberté de preuve ne concerne pas automatiquement tous les professionnels. Un professionnel qui n’a pas la qualité de commerçant, comme certaines professions libérales, reste en principe soumis aux règles civiles de preuve. De même, un professionnel qui cherche à prouver un acte contre un particulier ne peut pas simplement invoquer la liberté de preuve commerciale. La qualité des parties et la nature de l’acte restent donc déterminantes.
Par ailleurs, la question du contrat écrit peut devenir encore plus importante lorsque plusieurs documents ont été échangés avant la conclusion du contrat. Par exemple, lorsque chaque entreprise dispose de ses propres conditions générales, il faut déterminer quelles conditions générales d’achat (CGA) ou de vente (CGV) s’appliquent réellement en cas de conflit. D’où l’importance d’avoir un accord écrit qui ne laisse place à aucun doute.
Comment sécuriser un contrat non écrit ?
La solution la plus sûre reste de formaliser l’accord par écrit. Cette précaution permet de fixer les obligations de chacun, le prix, les délais et les conditions dans lesquelles la prestation doit être exécutée.
Lorsque l’accord vient d’être conclu oralement, vous pouvez aussi prendre l’habitude de le confirmer immédiatement par e-mail. Une formule simple comme « Je vous confirme ce que nous avons convenu lors de notre échange… », suivie des principaux éléments de l’accord, permet déjà de conserver une trace de la discussion. Cette précaution ne remplace pas nécessairement un écrit signé lorsqu’il est légalement exigé, mais elle peut devenir particulièrement utile en cas de contestation.
La signature électronique constitue également une solution intéressante lorsqu’un contrat doit être formalisé à distance. Nous expliquons plus précisément son fonctionnement dans notre article consacré à la valeur juridique de la signature électronique. Enfin, pensez à conserver vos devis, e-mails, bons de commande, factures et preuves de livraison. Il ne suffit pas d’avoir échangé ces documents au moment de la conclusion du contrat. Encore faut-il pouvoir les retrouver lorsque la relation se dégrade.
Un contrat non écrit n’est donc pas nécessairement un contrat inexistant. La véritable difficulté apparaît souvent au moment de prouver ce qui avait été convenu. Plus vous conservez de traces cohérentes de vos échanges et de l’exécution de l’accord, plus il sera facile de reconstituer la relation contractuelle en cas de contestation.
