Quand la responsabilité personnelle du dirigeant est-elle engagée ?

La responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise exécution d’un contrat est une question que beaucoup d’entrepreneurs écartent trop vite. L’idée selon laquelle la société absorbe tous les risques juridiques est répandue et pourtant, elle mérite d’être nuancée. 


Dans certaines situations, le dirigeant peut être personnellement mis en cause, indépendamment de la personne morale qu’il représente. Dans cet article, nous vous expliquerons dans quels cas cela peut se produire et comment se prémunir contre cette éventualité.

Qu'est-ce que la responsabilité du dirigeant ?

La responsabilité d’un dirigeant, qu’il soit gérant de SARL, président de SAS ou directeur général de SA, ne saurait, en principe, être engagée à titre personnel du seul fait de la mauvaise exécution d’un contrat conclu par la société. Cela se justifie par le fait qu’il agit au nom et pour le compte de sa société.


C’est donc la société qui est partie aux contrats conclus et c’est elle qui répond de leur mauvaise exécution. Le dirigeant bénéficie ainsi de la personnalité juridique distincte de la société. Les obligations et les dettes de cette dernière ne deviennent pas, du seul fait de ses fonctions, ses obligations et dettes personnelles.


Cependant, cette protection n’est pas absolue. Dans certaines situations, le dirigeant peut être personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Pour qu’un client, un fournisseur ou un partenaire puisse rechercher sa responsabilité personnelle, la jurisprudence exige en principe que le dirigeant ait commis une faute dite « séparable de ses fonctions ».

Dans quels cas le dirigeant peut-il être personnellement responsable ?

Pour qu’une faute séparable des fonctions engage la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard d’un tiers, la jurisprudence exige une faute :

  • intentionnelle ;
  • d’une particulière gravité ;
  • et incompatible avec l’exercice normal des fonctions dirigeantes.

Cette définition est issue d’un arrêt majeur de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 20 mai 2003 (n° 99-17.092) et constitue toujours une référence essentielle en la matière.


Lorsqu’en tant que dirigeant, vous adoptez personnellement et intentionnellement un comportement d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de vos fonctions, vous vous exposez à une mise en cause personnelle. À l’inverse, une simple erreur de gestion, une mauvaise appréciation commerciale ou la seule mauvaise exécution d’un contrat par la société ne suffisent pas, en principe, à caractériser une faute séparable.


La Cour de cassation considère également qu’un dirigeant qui commet une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, peut engager sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels cette faute a causé un préjudice (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255).

Quelles conséquences en cas de responsabilité personnelle du dirigeant ?

Lorsque la faute séparable du dirigeant est retenue, ce dernier peut être condamné à verser des dommages-intérêts à titre personnel. Cela signifie qu’il répond personnellement de la condamnation prononcée contre lui et que son patrimoine propre peut être exposé aux mesures d’exécution du créancier, dans les conditions prévues par la loi.


Toutefois, la personnalité morale de la société ne disparaît pas et les patrimoines de la société et du dirigeant ne se confondent pas. La société conserve son patrimoine propre. C’est la faute personnelle du dirigeant qui justifie que sa propre responsabilité soit engagée.

Comment un dirigeant peut-il se protéger ?

La première protection est comportementale. Il est essentiel que le dirigeant respecte les engagements contractuels de la société, trace les décisions importantes et documente les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat.


En cas de litige, la transparence avec le cocontractant, la conservation des échanges et la recherche d’une solution amiable peuvent également permettre d’éviter une aggravation du différend et de mieux établir les circonstances dans lesquelles les décisions ont été prises.


Sur le plan assurantiel, souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, souvent désignée par l’acronyme RCMS ou par l’expression assurance D&O, peut constituer une précaution utile. Elle ne doit cependant pas être confondue avec la simple assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, qui ne couvre pas nécessairement les mêmes risques.


Selon les garanties souscrites, une assurance RCMS peut notamment prendre en charge certains frais de défense et certaines conséquences financières d’une mise en cause du dirigeant. Il convient toutefois de vérifier précisément les garanties et les exclusions du contrat, certaines fautes ou sanctions ne pouvant pas être couvertes.


Enfin, s’entourer de conseils juridiques compétents pour rédiger et suivre les contrats importants reste l’une des mesures les plus efficaces pour prévenir les difficultés et éviter d’atteindre le seuil de la faute séparable.

Sources juridiques

 

Maboukath BOUBAKARI

Juriste en droit privé, spécialisée en analyse réglementaire et décryptage des enjeux juridiques des particuliers et des entreprises.
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