Les publicités agressives, le démarchage à domicile et les offres promotionnelles incessantes sont autant de raisons qui poussent les consommateurs à faire des achats compulsifs et irréfléchis. Heureusement, le droit de rétractation permet à ces derniers de revenir sur leur achat, généralement dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier, mais aussi sans payer le moindre dédommagement. Cependant, ce droit n’est pas applicable dans toutes les situations ! Que faut-il savoir sur le droit de rétractation ??
14 jours pour se rétracter ? Oui, mais pas toujours !
Le délai de rétractation légal change en fonction du type de contrat. Dans le cadre des contrats de consommations qui sont d’ailleurs les plus fréquents, ce délai est de 14 jours. Ce délai, bien qu’il soit le plus connu, n’est pas applicable dans tous les contrats. À titre d’exemple, en matière de souscription d’assurance liée à l’achat d’un téléphone, le délai de rétractation est de 30 jours ouvrables. Consultez la liste des délais de rétractation ici.
Tous les achats ne bénéficient pas du droit de rétractation : gare aux pièges !
Le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les achats. En effet plusieurs situations ne permettent pas au consommateur de revenir sur sa décision. Les achats en magasins en sont l’exemple parfait. En effet, lorsque vous effectuez un achat directement en magasin, une rétraction n’est pas possible à moins que le commerçant l’ait explicitement prévu dans le contrat de vente.
Par ailleurs, ce droit disparait lorsqu’il s’agit de produit personnalisé ou fabriqué sur mesure. Le consommateur ne peut pas revenir sur son achat dès lors que le produit a été réalisé selon des demandes spécifiques. En outre, le droit de rétractation n’est également pas applicable en cas de produit périssable, et de contenu numérique immédiatement accessible.
Enfin, dans le cas d’un service avec exécution immédiate, le délai de rétractation n’a pas à s’appliquer. Ainsi, lorsque vous réservez un hôtel, le droit de rétractation disparait une fois que la réservation a été effectuée.
Quand démarre vraiment le délai de rétractation ?
Le point de départ du délai de rétractation dépend généralement du type de contrat. Pour les achats de bien matériel, le délai de rétractation commence à courir à compter de l’entrée en possession du bien. Quand il s’agit d’un achat comportant plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation ne commence qu’à la réception du dernier article.
En outre, en cas de prestation de service (Abonnement téléphonique, formation en ligne, etc.) le délai de rétractation court dès le lendemain de la conclusion de la formation. Il est en effet important de déterminer précisément jusqu’à quand vous pouvez changer d’avis. Une erreur de calcul pourrait en effet vous faire perdre vos droits.
Attention à la forme : la rétractation doit impérativement être écrite !
La notification de la rétractation à votre vendeur doit se faire impérativement par écrit. Il s’agit d’une obligation légale. Généralement, le vendeur joint au contrat de vente un formulaire de rétractation qu’il faut dûment remplir. En absence de ce formulaire, vous pouvez trouver sur ce site des exemples types de formulaire de rétractation.
La rétractation peut également se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’ailleurs de la méthode la plus sécurisée, car elle offre une preuve incontestable en cas de litige. La notification de la rétractation peut enfin se faire par mail. Quel que soit le moyen d’information utilisé, l’important est de conserver la preuve afin de mieux se prémunir.
Délai de remboursement et frais de livraison : quels sont vos droits après rétractation ?
Une fois que le droit de rétractation est exercé, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où il en a eu connaissance ou à compter de la réception du produit en cas de retour.
Pour le remboursement, le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial. S’il y’a un changement, l’accord explicite du consommateur est nécessaire.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont applicables. Si, après plusieurs relances, vous n’avez pas de réponse, vous pouvez mettre en demeure le consommateur. Aussi, il est possible de signaler le professionnel sur Signal Conso. C’est une procédure assez simple qui permet de mettre la pression au professionnel afin d’obtenir remboursement.
Enfin, en ce qui concerne les frais de livraisons, seuls les frais standards sont remboursés. Si vous avez choisi une option couteuse comme la livraison express, le vendeur n’est pas tenu de rembourser la différence.
