Une clause d’exclusivité dans un contrat peut sembler anodine au moment de la signature. Pourtant, ses effets sont parfois bien plus contraignants qu’on ne l’imagine. Elle peut vous empêcher de travailler avec certains clients, limiter vos activités ou vous obliger à vous fournir auprès d’un seul partenaire.
Cependant, ce n’est pas parce qu’elle figure dans un contrat qu’elle est nécessairement valable. Tout dépend de ce qu’elle prévoit, du contrat concerné et des restrictions qu’elle impose. Certaines clauses d’exclusivité sont parfaitement licites, tandis que d’autres peuvent être contestées lorsqu’elles vont trop loin.
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Une clause d’exclusivité est une clause par laquelle une partie s’engage à réserver tout ou partie de son activité à son cocontractant. Elle peut aussi lui interdire de travailler avec certains concurrents, de commercialiser certains produits ou de se fournir auprès d’un autre partenaire.
Dans un contrat de distribution, elle peut par exemple empêcher un distributeur de commercialiser les produits d’un concurrent ou l’obliger à s’approvisionner auprès d’un fournisseur exclusif. Dans un contrat de prestation, elle peut limiter les clients avec lesquels un freelance peut travailler. Elle peut également réserver un territoire ou une clientèle à l’une des parties.
Son contenu varie donc beaucoup d’un contrat à l’autre. C’est pourquoi une clause d’exclusivité ne peut pas être considérée comme valable ou illicite simplement à partir de son intitulé. Il faut regarder précisément ce qu’elle impose.
Une clause d'exclusivité est-elle toujours valable ?
Le principe repose sur la liberté contractuelle. L’article 1102 du Code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet toutefois pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Les parties peuvent donc prévoir une clause d’exclusivité. Mais le fait d’avoir signé le contrat ne signifie pas que toutes les restrictions prévues pourront nécessairement être opposées à celui qui les a acceptées. La nature du contrat, l’activité concernée et l’étendue de l’exclusivité doivent être prises en compte. Les règles peuvent ainsi être différentes selon que la clause concerne un salarié, un freelance, un distributeur ou deux entreprises engagées dans une relation commerciale.
Clause d'exclusivité et clause de non-concurrence : quelle est la différence ?
Les deux clauses sont proches, mais elles ne doivent pas être confondues. La clause d’exclusivité intervient principalement pendant l’exécution du contrat. Elle peut par exemple interdire de travailler en même temps pour certains concurrents.
Une clause de non-concurrence vise plus directement l’exercice d’une activité concurrente et peut notamment continuer à produire ses effets après la fin du contrat. Cette différence est importante, car les règles applicables ne sont pas nécessairement les mêmes.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'exclusivité ?
La durée d’une clause d’exclusivité varie selon le contrat concerné. Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, cinq ans n’est pas une durée maximale applicable à toutes les clauses d’exclusivité.
Cette durée apparaît notamment en droit européen de la concurrence, dans le régime de certains accords verticaux, par exemple entre un fournisseur et un distributeur. L’article 5 du règlement (UE) 2022/720 prévoit que l’exemption par catégorie ne s’applique pas à certaines obligations de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans. Le règlement prévoit lui-même certaines exceptions.
À titre d’exemple, l’article L. 330-1 du Code de commerce prévoit une durée maximale de dix ans pour les clauses par lesquelles l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s’engage envers son vendeur, son cédant ou son bailleur à ne pas utiliser des biens semblables ou complémentaires provenant d’un autre fournisseur.
Dépasser cinq ans ne rend donc pas automatiquement la clause nulle. Les durées applicables dépendent du contrat, de la nature de l’engagement et du régime juridique concerné.
Une limite géographique est-elle obligatoire ?
Une clause d’exclusivité n’a pas systématiquement besoin d’être limitée à une ville, une région ou un pays pour être valable. La délimitation géographique n’est pas une condition générale applicable à toutes les clauses d’exclusivité.
La question du territoire peut toutefois devenir importante lorsque l’interdiction porte sur une zone particulièrement large. Une exclusivité couvrant toute la France ou plusieurs pays n’est donc pas automatiquement illicite. Son étendue doit être appréciée au regard du contrat concerné et de ses effets.
Les conditions de validité de la clause d'exclusivité en droit du travail
Dans un contrat de travail, une clause d’exclusivité limite la possibilité pour le salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Elle doit donc être justifiée par les fonctions exercées et rester proportionnée à l’objectif poursuivi par l’employeur.
L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose en effet que les restrictions apportées aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Une interdiction générale d’exercer toute autre activité professionnelle doit donc être examinée avec attention, en particulier lorsqu’elle dépasse ce qui est nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise.
Qu'en est-il pour un salarié à temps partiel ?
Une clause d’exclusivité pose une difficulté particulière lorsque le salarié travaille à temps partiel. En pratique, l’employeur ne peut pas lui imposer un temps partiel tout en lui interdisant de travailler ailleurs pour compléter son activité professionnelle.
C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2000, n° 98-40.143, publié au Bulletin. La Cour rappelle qu’une clause d’exclusivité porte atteinte à la liberté du travail et qu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Toutefois, la justice a précisé par la suite que cette règle ne s’applique pas automatiquement. Même à temps partiel, la clause reste valable si elle remplit les mêmes conditions que pour les autres salariés (protéger un intérêt réel de l’entreprise, être justifiée par le poste, et rester proportionnée).
Que se passe-t-il si le salarié crée son entreprise ?
Un salarié qui crée ou reprend une entreprise bénéficie d’une protection particulière. L’article L. 1222-5 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut lui opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an, même si le contrat de travail ou une convention prévoit le contraire.
Le texte prévoit toutefois une exception pour la clause d’exclusivité applicable aux voyageurs, représentants ou placiers visée à l’article L. 7313-6 du Code du travail. Lorsque le congé pour création ou reprise d’entreprise est prolongé dans les conditions prévues par le Code du travail, la protection est également prolongée jusqu’à son terme.
La clause n’est donc pas nécessairement supprimée du contrat. Elle est inopposable au salarié pendant la période prévue par la loi. Celui-ci reste, pendant cette période, soumis à son obligation de loyauté envers son employeur.
La clause d'exclusivité pour un freelance
Un contrat de prestation peut contenir une clause d’exclusivité. Pour un freelance ou un micro-entrepreneur, il faut toutefois regarder précisément ce qu’elle implique. Une interdiction de travailler avec quelques concurrents n’a pas les mêmes conséquences qu’une obligation de ne travailler que pour un seul client.
Une exclusivité très large peut créer une forte dépendance économique, sans pour autant entraîner automatiquement l’illégalité de la clause ou la requalification de la relation en contrat de travail.
En cas de litige, les juges examinent les conditions réelles dans lesquelles la prestation est exécutée. La recherche d’un lien de subordination repose sur un faisceau d’indices, notamment l’existence d’un pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. L’exclusivité peut faire partie des éléments examinés, mais elle n’est pas décisive à elle seule.
Une contrepartie financière est-elle obligatoire dans une clause d’exclusivité ?
À la différence d’une clause de non-concurrence, une clause d’exclusivité n’a pas, en principe, à prévoir une indemnité spécifique. Elle produit ses effets pendant l’exécution du contrat et obéit à un régime différent.
Cela ne veut pas dire que la question de la contrepartie est toujours sans importance. Dans une relation commerciale, une exclusivité particulièrement contraignante, sans avantage réel en retour, peut être examinée avec les autres clauses du contrat pour apprécier l’équilibre de la relation.
L’absence de compensation financière n’entraîne donc pas automatiquement l’irrégularité de la clause. Il faut tenir compte de l’exclusivité prévue et du contexte dans lequel elle s’applique.
Une clause d'exclusivité peut-elle être abusive ?
Dans certaines relations commerciales, une exclusivité particulièrement déséquilibrée peut être contestée sur le fondement de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
Cet article engage notamment la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il vise également l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.
Cela ne signifie pas qu’une clause d’exclusivité est abusive simplement parce qu’elle est contraignante. Il faut regarder ce qu’elle impose, les conditions dans lesquelles elle a été négociée ou imposée, les obligations de l’autre partie et plus largement l’équilibre de la relation.
Quelles sont les sanctions pour une clause d'exclusivité illicite ?
La sanction dépend du régime juridique applicable. Une clause d’exclusivité ne sera pas sanctionnée de la même manière selon qu’elle concerne un salarié, une relation commerciale ou un accord soumis au droit de la concurrence.
Dans certaines situations, la clause pourra être déclarée inopposable. Dans d’autres, sa nullité pourra être demandée ou la responsabilité de son auteur engagée. Lorsqu’un préjudice est établi, une indemnisation peut également être demandée.
En matière de pratiques restrictives de concurrence, l’article L. 442-4 du Code de commerce permet à toute personne justifiant d’un intérêt de demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime peut, dans les conditions prévues par ce texte, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Une amende civile en cas d’abus, le pouvoir du ministre de l’économie
Lorsque les conditions de l’article L. 442-4 du Code de commerce sont réunies, le ministre chargé de l’Économie et le ministère public peuvent notamment demander au juge le prononcé d’une amende civile. Son montant ne peut excéder le plus élevé de trois plafonds prévus par le texte. C’est-à-dire cinq millions d’euros, le triple du montant des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques au cours de la période de référence prévue par la loi.
Ces sanctions ne concernent toutefois pas n’importe quelle clause d’exclusivité contestable. Elles supposent que les conditions des pratiques restrictives visées par le Code de commerce soient effectivement réunies.
Comment contester une clause d'exclusivité ?
Avant toute démarche, commencez par relire précisément la clause. Que vous interdit-elle ? Pendant combien de temps ? Quels clients, concurrents ou produits sont concernés ? Existe-t-il un territoire déterminé et que prévoit le contrat de l’autre côté ?
Ces questions permettent d’identifier le régime juridique applicable. Une clause imposée à un salarié ne s’analyse pas comme une exclusivité entre un fournisseur et un distributeur ou comme une clause contenue dans un contrat de prestation.
La juridiction compétente dépend ensuite du litige. Un différend individuel entre un salarié et son employeur relève en principe du conseil de prud’hommes. Pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives visées notamment par l’article L. 442-1 du Code de commerce, l’article L. 442-4 prévoit une compétence de juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Sources juridiques
- Code civil, article 1102, liberté contractuelle
- Code du travail, article L. 1121-1, restrictions aux droits et libertés
- Code de commerce, article L. 330-1, durée de certaines clauses d’exclusivité
- Code de commerce, articles L. 442-1 et L. 442-4, déséquilibre, actions et sanctions
- Règlement (UE) 2022/720, accords verticaux et seuil de cinq ans
- soc., 11 juillet 2000, n° 98-40.143, clause d’exclusivité et temps partiel
