La démission est la rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié. L’arrêt maladie, quant à lui, correspond à une période pendant laquelle le salarié est dispensé de travailler pour des raisons de santé, tout en bénéficiant d’une protection sociale et, selon les cas, d’un maintien partiel ou total de ses revenus.
La démission pendant un arrêt maladie est une situation qui inquiète de nombreux salariés. Beaucoup se demandent s’il est réellement possible de quitter son emploi dans ce contexte. Peut-on démissionner en étant en arrêt, sans perdre ses droits ? Le préavis arrêt maladie continue-t-il à courir ? Quelles sont les conséquences d’une démission pendant un arrêt maladie sur les indemnités et sur l’allocation chômage ? On vous répond dans cet article.
Peut-on vraiment démissionner pendant un arrêt maladie en 2026 ?
En 2026, un salarié peut parfaitement démissionner pendant un arrêt maladie. Le Code du travail ne prévoit aucune interdiction en ce sens, quelle que soit l’origine de l’arrêt. Qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit de démissionner demeure un droit fondamental du salarié.
L’employeur ne peut ni refuser la démission ni exiger que le salarié attende la fin de son arrêt pour la notifier. Dès lors que la volonté de démissionner est claire et non équivoque, la démission est valable et produit ses effets.
Il est toutefois important de rappeler que l’arrêt maladie ne rompt pas le contrat de travail. Jusqu’à la date effective de rupture, le contrat continue d’exister. En revanche, l’arrêt maladie suspend l’exécution du travail. Pendant cette période, l’employeur ne verse pas le salaire au sens strict. Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, un complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective applicable. La démission n’a pas pour effet de supprimer ces droits tant que l’arrêt est médicalement justifié.
Maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle : quelles différences ?
La nature de l’arrêt maladie a une incidence directe sur les règles applicables à la démission, et notamment sur la question du préavis.
En cas de maladie non professionnelle
Lorsque l’arrêt est lié à une maladie ordinaire, le principe est simple : le préavis de démission n’est pas suspendu. Il commence à courir à compter de la notification de la démission, même si le salarié est en arrêt maladie.
Le salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis s’il est médicalement empêché de travailler, mais le contrat peut néanmoins prendre fin à l’issue de ce délai. Le salarié continue à percevoir ses indemnités de maladie pendant l’arrêt, sans que cela n’empêche la rupture du contrat à la date prévue.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La situation est différente lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, la loi prévoit une protection renforcée du salarié. Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt et ne recommence à courir qu’à compter de la reprise du travail.
Durant cette période, le salarié bénéficie des indemnités spécifiques liées à ce type d’arrêt, et l’employeur ne peut engager aucune procédure de rupture ou de sanction fondée sur l’état de santé du salarié.
Préavis et rémunération : ce qu’il faut savoir avant de partir
Le préavis arrêt maladie est souvent mal compris. L’arrêt maladie suspend le temps de travail, mais pas automatiquement le préavis. En cas de maladie non professionnelle, le préavis continue de courir normalement. Le salarié peut, si son état de santé le permet et, avec l’accord de l’employeur, reprendre le travail pour terminer son préavis, ou négocier un aménagement.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis est suspendu jusqu’au retour effectif du salarié dans l’entreprise. Pendant toute la durée de l’arrêt, le salarié continue à percevoir les indemnités liées à son arrêt de travail.
S’agissant des indemnités de démission pendant un arrêt maladie, le salarié conserve ses droits acquis. Il a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que dans certaines situations, notamment lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécuter. En tout état de cause, un salarié en arrêt maladie ne peut pas être tenu de verser une indemnité compensatrice pour une période durant laquelle il était médicalement incapable de travailler.
Les situations où la démission est autorisée ou déconseillée
Même si la démission est autorisée, elle est parfois déconseillée. C’est notamment le cas lorsque le salarié envisage une reconversion professionnelle sans validation officielle de son projet, lorsque l’arrêt maladie est directement lié à un conflit professionnel, ou encore lorsque le salarié compte principalement sur les droits au chômage après une démission en arrêt maladie pour assurer ses revenus.
Démission et chômage : vos droits après un arrêt maladie
En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage après une démission, même lorsque celle-ci intervient pendant un arrêt maladie. Cette règle s’applique de manière générale.
Toutefois, des exceptions existent. Le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque sa démission est reconnue comme légitime, notamment dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise validé par la commission paritaire compétente.
À défaut, le salarié peut demander un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours de chômage non indemnisé. Après un arrêt maladie, l’ouverture des droits au chômage dépendra également de la réalité de la rupture du contrat et de la situation personnelle du salarié. Les conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage après une démission sont précisées par la réglementation de l’assurance chômage et appliquées par France Travail au cas par cas.
Les démarches concrètes pour démissionner sans risque
Pour sécuriser la procédure, il est fortement recommandé de formaliser la démission par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de prise d’effet doit être clairement identifiée afin de sécuriser le calcul du préavis.
Il est également conseillé d’informer l’employeur de manière transparente, sans dissimuler la situation médicale, et d’anticiper l’organisation du travail. Le salarié doit conserver l’ensemble des documents médicaux et les échanges relatifs à la démarche de démission pendant un arrêt maladie.
Avant toute décision définitive, vérifier ses droits au chômage auprès de France Travail ou d’un conseiller spécialisé est vivement recommandé.
Alternatives à la démission : rupture conventionnelle et accompagnement
Lorsque les conséquences d’une démission sont trop risquées, la rupture conventionnelle peut constituer une alternative plus sécurisante. Elle permet une rupture du contrat pendant un arrêt maladie dans un cadre amiable, avec le versement d’une indemnité spécifique et l’ouverture des droits au chômage, sous réserve de l’accord de l’employeur et de la validation administrative.
À défaut, une négociation avec l’employeur peut permettre d’aménager le préavis ou les conditions de départ. L’accompagnement par un avocat, un conseiller ou le service des ressources humaines permet de sécuriser la démarche et de vérifier la conformité aux textes applicables et à la jurisprudence récente.
En résumé, la démission pendant un arrêt maladie est juridiquement possible en 2025, mais elle doit être envisagée avec prudence. Les conséquences varient selon la nature de l’arrêt, le préavis et la démission pendant un arrêt maladie ne suivent pas toujours les mêmes règles. Aussi, les droits au chômage après une démission en arrêt maladie ne sont jamais garantis. Une bonne information et une anticipation des effets de la rupture restent essentielles pour éviter toute difficulté.
Sources
Code du travail, art. L1226-7
Service-public.fr — Préavis et arrêt maladie
Cass. soc.. 25 juin 2025, n° 21-16745
Article 2 du Règlement général annexé à la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage
Pôle emploi ,Démission et droits au chômage
