La sous-traitance dans un contrat de prestation est courante chez les freelances, les agences ou encore les cabinets de conseil. Lorsqu’une mission devient trop importante ou nécessite une compétence particulière, faire appel à un autre professionnel peut sembler naturel. Mais pour le client, le contrat reste généralement conclu avec le prestataire principal.
La question devient beaucoup plus concrète lorsqu’un problème survient. Si le sous-traitant livre en retard, commet une erreur ou fournit un travail inexploitable, qui doit en assumer les conséquences ? Le prestataire peut-il simplement expliquer à son client que la faute vient d’un tiers ? Voici ce qu’il faut savoir avant de sous-traiter une prestation.
Qu’est-ce que la sous-traitance dans un contrat de prestation ?
La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage. Le texte n’est donc pas réservé au secteur du bâtiment. Sa définition vise plus largement le contrat d’entreprise.
La sous-traitance dans un contrat de prestation peut ainsi concerner de nombreuses activités. Une agence peut confier le développement d’un site à un développeur indépendant, un consultant une partie d’une étude à un autre professionnel ou un graphiste certaines créations à un confrère.
Le point essentiel reste toutefois le même, le prestataire principal conserve son contrat avec le client. Le sous-traitant intervient pour réaliser une partie de la mission, mais il ne remplace pas automatiquement le prestataire dans ses obligations.
Peut-on librement confier une prestation à un sous-traitant ?
Pas complètement. Avant de recourir à la sous-traitance dans un contrat de prestation, il faut d’abord relire le contrat conclu avec le client. Celui-ci peut encadrer la sous-traitance, demander une autorisation préalable ou prévoir une exécution personnelle lorsque le client a précisément choisi le prestataire pour ses compétences.
La loi du 31 décembre 1975 prévoit également que l’entrepreneur doit faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. Autrement dit, l’absence de clause sur la sous-traitance ne signifie pas qu’il suffit de déléguer discrètement la mission à un tiers.
Une vigilance supplémentaire s’impose lorsque le sous-traitant travaille directement chez le client. La sous-traitance doit rester une véritable prestation autonome. Si, dans les faits, le client organise directement le travail du personnel mis à sa disposition et que l’opération consiste essentiellement à fournir de la main-d’œuvre, des questions de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage peuvent se poser selon les circonstances.
Qui est responsable si le sous-traitant commet une erreur ?
Pour le client, le premier interlocuteur reste généralement le prestataire avec lequel il a signé. Si une sous-traitance dans un contrat de prestation se passe mal, celui-ci ne peut donc pas simplement renvoyer son client vers le sous-traitant en expliquant que l’erreur ne vient pas de lui.
Lorsque la prestation promise est mal exécutée ou livrée en retard, la responsabilité contractuelle du prestataire principal peut être engagée. L’article 1231-1 du Code civil permet notamment d’obtenir réparation de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies.
Le prestataire pourra ensuite se retourner contre son sous-traitant si celui-ci est à l’origine du problème. Dans un arrêt du 25 janvier 2018, n° 16-24.738, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi approuvé une décision ayant retenu que chaque sous-traitant devait garantir son propre donneur d’ordre pour les défauts qui lui étaient imputables.
Le client peut-il agir directement contre le sous-traitant ?
Le client et le sous-traitant ne sont généralement pas liés par le même contrat. Le contrat principal unit le client au prestataire, tandis qu’un autre contrat organise les relations entre le prestataire et son sous-traitant. Le client ne peut donc pas engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant comme s’il avait directement signé avec lui.
Cela ne signifie pas qu’il est privé de tout recours. Le client peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant lorsqu’un manquement de celui-ci lui a directement causé un dommage. Pour obtenir réparation, il doit donc pouvoir établir trois éléments :
- un manquement imputable au sous-traitant,
- un préjudice qu’il a personnellement subi
- et un lien entre ce manquement et son préjudice. Il n’a pas à démontrer une faute différente du manquement contractuel lui-même.
Prenons un exemple simple. Une agence confie à un développeur sous-traitant une partie du site internet commandé par son client. Une erreur du développeur rend le site inutilisable pendant plusieurs jours et entraîne une perte financière pour le client. Celui-ci pourra d’abord agir contre l’agence avec laquelle il a signé. Mais s’il démontre que le manquement du sous-traitant lui a directement causé cette perte, une action contre ce dernier peut également être envisagée. Toutefois, certaines limites de responsabilité prévues dans le contrat de sous-traitance peuvent, selon les circonstances, lui être opposées.
Quels autres risques faut-il prévoir avant de sous-traiter ?
La responsabilité liée à la qualité du travail n’est pas le seul sujet. Dans les prestations intellectuelles, deux difficultés apparaissent régulièrement. En premier lieu la propriété intellectuelle et ensuite les données personnelles. Un sous-traitant peut parfaitement réaliser le travail attendu tout en laissant au prestataire un problème juridique avec son client si ces questions n’ont pas été anticipées.
Prenons le cas d’un graphiste, d’un développeur ou d’un créateur de contenus. Le simple fait de payer sa prestation ne transfère pas automatiquement tous ses droits d’auteur. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre précisément la cession des droits et exige notamment que les droits transmis et leur domaine d’exploitation soient identifiés. Le prestataire doit donc sécuriser la chaîne de droits pour pouvoir transmettre au client ce qui lui a été promis.
C’est la même logique pour les données personnelles. Si le sous-traitant traite des données pour le compte du client ou du prestataire, l’article 28 du RGPD impose d’encadrer cette relation par un contrat ou un autre acte juridique écrit comportant certaines mentions obligatoires. La CNIL rappelle notamment que le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes et que ses obligations en matière de traitement et de sécurité des données doivent être clairement organisées.
Comment éviter les mauvaises surprises avant de sous-traiter ?
La première précaution consiste à ne pas attendre qu’un problème survienne pour organiser la sous-traitance dans un contrat de prestation. Il faut vérifier ce que prévoit le contrat avec le client, identifier clairement la mission confiée au sous-traitant et organiser ses responsabilités avant qu’il commence à travailler.
Le contrat de sous-traitance doit rester suffisamment précis pour que chacun sache ce qu’il doit faire. Trois sujets méritent particulièrement d’être prévus :
- la mission, ses délais et le résultat attendu ;
- la confidentialité, les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle ;
- la responsabilité du sous-traitant et les conditions du recours du prestataire contre lui.
Qui paie finalement lorsque la sous-traitance tourne mal ?
Pour le client, le fait que son prestataire ait choisi de déléguer une partie de la mission ne fait pas disparaître le contrat initial. Lorsque la prestation promise n’est pas correctement exécutée, c’est donc généralement vers son prestataire qu’il se tournera en premier.
Le prestataire pourra ensuite rechercher la responsabilité de son sous-traitant lorsque celui-ci est à l’origine du problème. Dans certaines situations, le client peut également disposer d’une action contre le sous-traitant.
En effet, sous-traiter peut être une très bonne solution pour développer son activité ou apporter une compétence supplémentaire à un projet. Mais la vraie question n’est pas seulement de savoir qui réalisera la mission. Il faut aussi anticiper qui répondra d’une erreur, qui détiendra les droits sur le travail réalisé et comment seront protégées les données du client.
Sources juridiques
- Légifrance, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 1 et 3.
- Légifrance, Code civil, articles 1231-1 et 1240.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2018, n° 16-24.738.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 21-14.947.
